Protection des données au sein du registre des cellules souches du sang

L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) attribue un mandat fédéral à Transfusion CRS Suisse pour la gestion du registre des donneuses et donneurs de cellules souches du sang. Cette gestion englobe une série d’étapes, qui vont de l’enregistrement au suivi des donneuses et donneurs en passant par le prélèvement de cellules souches du sang.

L’OFSP prescrit et surveille la manière dont sont gérées les données. Les dispositions sur la protection des données sont définies dans le règlement sur le traitement des données et approuvées par l’OFSP. A des fins de compréhension, des extraits dudit règlement figurent à la rubrique « Aperçu des principales dispositions sur la protection des données ». D’un point de vue juridique, c’est le règlement sur le traitement des données qui fait foi.

Contact et droit d’accès

Pour toute question portant sur la protection des données, vous voudrez bien vous adresser à :

Datenschutz@blutspende.ch

Transfusion CRS Suisse SA
Waldeggstrasse 51
3097 Liebefeld
Tél. 031 380 81 81

Accès aux caractéristiques HLA

La réponse à une demande d’accès aux caractéristiques HLA est généralement renvoyée en quelques jours ouvrables. Cette demande peut être soumise à l’aide du formulaire suivant:

Important: Une fois l’enregistrement effectué, la saisie des données HLA dans le registre peut demander jusqu’à quatre mois.

Demandes de renseignements et de radiation des données

Les demandes de renseignements et de radiation des données peuvent être déposées à l’aide du formulaire ci-après. Elles sont traitées dans les 30 jours ouvrables.

Important:

  • La demande de radiation des données ne peut être formulée qu’après le retrait du registre. Pour vous retirer du registre, veuillez nous envoyer un courriel à donorcenter@blutspende.ch.
  • La radiation des données n’est pas possible si des tests complémentaires (groupage de contrôle, groupage approfondi) ont été réalisés ou qu’un prélèvement a été sollicité. Dans de tels cas, Transfusion CRS Suisse doit observer l’obligation légale d’archivage.

Aperçu des principales dispositions sur la protection des données

Les informations ci-après consistent en des extraits du règlement sur le traitement des données (RTD) et illustrent les étapes jalonnant la procédure depuis l’enregistrement jusqu’au suivi des donneuses et donneurs en passant par le prélèvement de cellules souches du sang. Non exhaustif, l’aperçu est établi à des fins de compréhension. D’un point de vue juridique, c’est le RTD qui fait foi.

Enregistrement (en ligne)

La procédure d’enregistrement est lancée une fois que vous avez saisi vos données et rempli la déclaration de consentement en ligne. Après que vous nous avez renvoyé le kit de test comprenant le questionnaire et les coton-tiges, vos données HLA sont déterminées en laboratoire (groupage tissulaire). Vous recevez ensuite votre carte de donneur/donneuse. L’inscription de vos caractéristiques HLA (pseudonymisées) dans le registre mondial clôt la procédure d’enregistrement.

Principales mesures de protection


Enregistrement (manifestation, service régional de transfusion sanguine)

La procédure d’enregistrement est lancée une fois que vous avez rempli le formulaire d’enregistrement comprenant la déclaration de consentement et remis le prélèvement de muqueuse buccale. Le formulaire d’enregistrement est numérisé et vos données HLA sont déterminées en laboratoire (groupage tissulaire). Vous recevez ensuite votre carte de donneur/donneuse. L’inscription de vos caractéristiques HLA (pseudonymisées) dans le registre mondial clôt la procédure d’enregistrement.

Principales mesures de protection


Groupage HLA

Détermination standardisée dans un laboratoire hautement spécialisé sur territoire national ou à l’étranger. Dans les deux cas, les données sont transmises sous un pseudonyme.

Principales mesures de protection


Envoi de la carte de donneur/donneuse

L’envoi intervient dans les six semaines suivant l’enregistrement. 

Principales mesures de protection


Inscription au registre mondial

Sitôt le groupage HLA réalisé, les données de l’intéressé sont saisies dans le registre sous un pseudonyme. L’inscription au registre mondial suit automatiquement. C’est à l’aide des données figurant dans ce registre que sont menées les recherches de donneuse ou donneur compatible pour les patients.


L'enregistrement peut être révoqué en tout temps sans conséquence pour la personne concernée (par un courriel à donorcenter@blutspende.ch)

Principales mesures de protection


Fidélisation des donneuses et donneurs

La fidélisation des donneuses et donneurs prévoit de tenir à jour les coordonnées, avant tout l’adresse électronique et le numéro de téléphone mais aussi toutes les autres données de contact, pour permettre une prise de contact rapide et sans problème lors d’une sollicitation pour un don. De plus, il s’agit de confirmer la disposition au don et de relever les éventuels motifs de suspension du don, telle une grossesse. La communication est opérée à l’aide d’une newsletter diffusée à un rythme régulier, pour le moins annuel.

Principales mesures de protection


Groupage de contrôle (CT)

Un groupage de contrôle peut être requis pour diverses raisons. Avant chaque don, il faut s’assurer que le groupage est exact et que le nom figurant sur les données HLA est correct, une erreur à ce niveau pouvant entraîner des conséquences mortelles pour la patiente ou le patient. Il arrive que les données HLA ne soient pas suffisamment détaillées. Il faut alors procéder à une nouvelle analyse, plus précise.

Principales mesures de protection


Recherches pour des patientes et patients de l’étranger

Les registres étrangers lancent les recherches pour leurs patients respectifs. Seules les données pertinentes des donneuses et donneurs de Suisse sont transmises sous un pseudonyme aux partenaires étrangers. Les demandes se rapportant à des donneuses et donneurs de Suisse se déroulent également sous un pseudonyme.

Principales mesures de protection


Recherches pour des patientes et patients de Suisse

La recherche de la meilleure donneuse ou du meilleur donneur pour une patiente ou un patient de Suisse est menée par le Registre suisse des cellules souches du sang. Elle prend alors en compte des donneuses et donneurs de Suisse comme de l’étranger qui seront sollicités le cas échéant. Les données pertinentes pour la recherche sont communiquées sous un pseudonyme uniquement.

Principales mesures de protection


Workup

Le workup englobe toutes les étapes depuis la sélection définitive d’une donneuse ou d’un donneur compatible jusqu’à la réception des cellules par la clinique de transplantation. Préalablement au prélèvement des cellules, les institutions concernées doivent fixer le calendrier, déterminer l’aptitude médicale au don de la donneuse ou du donneur en vue de sa libération et planifier le transport.

Principales mesures de protection

  • A toutes les étapes de la procédure, les données des donneurs sont toujours échangées sous un pseudonyme entre les institutions concernées, et ce sans exception


Suivi

Dans les années qui suivent le prélèvement, les donneuses et donneurs se soumettent à des examens réguliers de sorte que l’on puisse prendre les mesures nécessaires en cas d’effets liés au prélèvement et suivre leur état de santé.

Déclaration de consentement

En signant la déclaration de consentement, vous donnez votre accord au règlement sur le traitement des données (RTD), en d’autres termes aux dispositions sur la protection des données applicables au registre des cellules souches du sang. Nous nous y engageons à utiliser vos données aux seules fins décrites et uniquement dans le cadre du RTD.

Grid

Lors de l’inscription au registre des cellules souches du sang, tous les donneurs et donneuses se voient attribuer un numéro global d’enregistrement et d’identification pour les donneurs appelé GRID (Global Registration Identifier for Donors) qui fait office de pseudonyme. Le GRID est utilisé comme identifiant unique dans les échanges avec les partenaires externes, tels les centres de transplantation ou les registres étrangers. L’attribution du GRID revient exclusivement à Transfusion CRS Suisse. Il s’ensuit que les partenaires externes ne peuvent remonter à l’identité d’une personne à l’aide du GRID.

Pseudonymisation

Remplacement du nom et d’autres facteurs d’identification par un numéro dans le but d’exclure l’identification de l’intéressé ou de la compliquer considérablement. Dans de nombreux cas, il n’est pas nécessaire de connaître l’identité de la personne pour traiter ses données. Le GRID (Global Registration Identifier for Donors) fait office de pseudonyme.

Mesures techniques

  • Le transfert des données se déroule essentiellement par des courriels cryptés. Lorsque cela est impossible, le serveur de messagerie requiert un cryptage TLS (Transport Layer Security).

  • Le transfert automatique des données est crypté et ne peut être modifié que par les administrateurs de système.

  • Le système n’est ouvert qu’aux collaboratrices et collaborateurs de Transfusion CRS Suisse SA et seuls les membres de certaines divisions ont accès au logiciel du registre. De plus, les différents droits d’accès sont restreints au moyen d’une matrice de droits d’accès.

  • Le matériel informatique et les logiciels utilisés par Transfusion CRS Suisse satisfont aux normes sectorielles et internationales et leur cycle de vie est géré selon une procédure établie.

Contrat avec les partenaires

En vertu de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et du règlement général de l’Union européenne sur la protection des données (RGPD), nous sommes tenus de définir contractuellement le mode de traitement des données avec chacun des partenaires auxquels nous transmettons des données personnelles. Les contrats doivent stipuler en particulier l’objectif du traitement des données et les mesures de protection.

Consignes aux partenaires

Transfusion CRS Suisse élabore des consignes à l’intention des partenaires nationaux (centres de prélèvement, services régionaux de transfusion sanguine, etc.) comme étrangers (tels les centres étrangers de transplantation). Ces consignes énoncent des exigences médicales et légales visant à garantir la qualité des procédures et des produits.