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Dispositions surlacontributionpossiblepour la leucémie (CPL) de Transfusion CRS Suisse

I. Bases

L’appellation Contributionpossiblepour la leucémie (ci-après CPL) désigne l’engagement envers l’organisation à but non lucratif Transfusion CRS Suisse SAvisant à étendre leregistre des donneuses et donneurs de cellules souches du sang.

1. Objet

La CPLa pour but defournir des moyens, depromouvoir l’extension du Registre suisse des donneuses et donneurs de cellules souches du sang, degarantir le bon fonctionnementdu registre, depromouvoir l’engagement contre la leucémie par exemple à l’aide d’autres formes de thérapie ou de la recherche ainsi que deproposer une aide financière immédiate auxcontributriceset contributeurs frappés par la leucémie ou un autre trouble sévère du système hématopoïétique qui nécessitent une transplantation allogénique de cellules souches du sang (ch. 7.1).

II. Obtention desressources

Les ressources financières pourla CPLproviennent des contributionsannuellesde soutiendes contributrices et contributeurs.

2. Catégories de contributions

Lacontributionpossiblene s’adresse qu’à des personnes physiques et porte sur une personne en particulier ou sur un cercle de personnes déterminé. Voici les catégories de contributionsdéfinies:

Enfants, adolescents, jeunes adultes

Contribution possible d’une année pour un/e enfant, un/e adolescent/e ou un/e jeune adulte (jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle la personne atteint son 25eanniversaire).

Adulte

Contribution possible d’une année pour un/e adulte déterminé/e (dès 25 ans).

Couple

Contribution possible d’une année pour un couple marié, un couple vivant en concubinage enregistréouun couple vivant enménagecommun.

Famille

Contribution possible d’une année pour un couple marié, un couple vivant en concubinage enregistréouun couple vivant enménagecommunet partageant son ménageavec ses propres enfants ou des enfants adoptés (jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle un/e enfant//adolescent/eatteint son 18eanniversaire).

Les contributions possibles susmentionnées peuvent être offertes en cadeau. Le destinataire de la facturen’est donc pas la même personne que celle qui se voit attribuerla contribution possible (contributrice ou contributeur).

3. Contributions de soutien

Tels sont les montants perçus pour la durée d’une année:

Enfant, adolescent/e, jeune adulte (jusqu’à25 ans): CHF30.00

Adulte (dès 25 ans): CHF 45.00

Couple (partageant le même ménage): CHF 80.00

Famille (père,mère et enfants mineurs): CHF 120.00

4. Début et durée de la contribution possible

La relation de soutiendébute le jour duversement de la contribution de soutiensur le compte de Transfusion CRS Suisse. Les contributionsversées entre le 1erjanvier et le 31 aoûtvalent pour l’année civile en cours. Celles versées entre le 1erseptembre et le 31 décembre valent dès la date de virement jusqu’à la fin de l’année suivante.

La relation de soutiense renouvelle automatiquement pour l’année suivante par le versement d’une contribution. L’envoi de la facture équivaut à une invitation à verser une contribution. Les contributrices et contributeurs décident eux-mêmes s’ils entendent verser la contributionet, par là, poursuivre la relation de soutien.

5. Fin de la relation de soutien

La relation de soutiens’éteint par le retrait, le décès ou l’exclusion du contributeur/de la contributrice. Il est possible de se retirer de la relation de soutienen envoyant une lettre de retrait pour la fin d’une année civile. L’exclusion résulte du non-versement de la contribution de soutienoud’un autre motif sérieux, en particulier en cas d’acte contraire aux intérêts de la CPLou contre Transfusion CRS Suisse SA.

La contribution de soutienpour l’année de contributionen cours est due dans tous les cas, en cas de retrait commed’exclusion. En cas d’interruption anticipée de la relation de soutien, la contribution de soutienn’est remboursée ni en partie ni en totalité.

Transfusion CRS Suisse SA se réserve le droit de suspendre la contribution possible. Dans un tel cas et aprèscommunication appropriée aux contributrices et contributeurs, les relations de soutienexistantes s’éteignent à la fin de l’année civile concernée et ne peuvent plus être renouvelées.

6. Champ d’application de la contribution possible

La contribution possible est ouverte aux personnes domiciliées en Suisseetdans la principauté du Liechtenstein,et aux Suisses de l’étranger. Le soutien accordé auxcontributrices et contributeurs est estimé indépendamment de prestations d’assurance ou de la situation financière,en fonction des directives de soutien(ch. 7.3).

III. Droits et obligations

La CPLa pour objectif principal l’extension et lebonfonctionnementdu registre des donneuses et donneurs de cellules souches du sang ainsi que l’engagement contre la leucémie. Les contributrices et contributeurs qui s’investissent activement dans la CPLpeuvent obtenir une aide de la CPLen cas de détresse.

7. Soutien decontributrices et contributeurs

7.1. Soutien decontributrices et contributeurs

Si une transplantation allogénique médicalement fondée et planifiée s’impose, la CPLpeut octroyer une aide financière immédiate aux contributrices et contributeurs. Il convient alors de soumettre par écrit une requête d’aide financière immédiate à la CPL, Transfusion CRS Suisse SA.

7.2 Cercle de personnes bénéficiant de la CPL

L’aide financière immédiate est allouée aux contributrices et contributeurs entretenant une relation de soutienvalide (pt 4) au moment du diagnostic requérant une transplantation. La catégorie «famille» englobe le cercle de personnes mentionnées au point 2 des catégories de contributions.Les personnes rattachées à plus d’une catégorie ne peuvent recevoir qu’une fois la contribution de soutienen cas de besoin.

Cette contribution de soutien est exclusivement octroyée à la personne désignée dans la relation de soutien(contributrice ou contributeur). Lorsqu’un enfant de la catégorie «enfant» ou «famille» a droit à une contribution, celle-ci est versée à son représentant légal. En cas de décès d’un/e contributeur/contributrice requérant/eavant la décision d’octroi de l’aide immédiate, les survivantsn’ont droit à aucune allocation.

En cas de réapparition de la maladie, l’aide immédiate peut être allouée plus d’une fois àla même personne en tenant compte des conditions énoncées au chiffre 7.2 et de l’exigence stipulée au chiffre 7.1.

7.3 Montant de l’aide financière immédiate

L’aide financière immédiate conformément au chiffre 7.1 s’élève généralement à 10'000 francs.Le montant du soutien accordé aux contributrices et contributeurs peut être fixé à un niveau inférieur selon le revenu annuel maximal et selon l’état des finances de la CPL. Cette décision ne peut pas faire l’objet d’un recours.

7.4 Attribution du soutien aux contributrices et contributeurs

De manière générale, l’aide immédiate est verséeà la personne concernée dans le mois quisuit le dépôtd’une demande écrite et la soumission des documents médicaux (demande de recherche d’un/e donneur/donneuse pour une transplantation allogénique).

7.5 Exceptions

Une aide financière immédiate n’est pas allouée aux personnes

  • qui ont reçu leur diagnostic (selon ch. 7.2) avant le début de la relation de soutien.
  • qui ont reçu leur diagnostic après le 31.12 de l’année au cours de laquelle elles se sont retirées ou ont été excluesde la relation de soutien
  • qui sont tombées malades suite à un accident nucléaire ou d’autres événements nucléaires, y compris une guerre.
  • qui déposent leur demande d’aide immédiate plus de trois ans après le lancement de la recherche de don de cellules souches du sang.

7.6 Aucune prétention juridique

Engagement contre la leucémie, la CPLpromeut avant tout leregistre des donneuses et donneurs de cellules souches du sang.Le soutien accordé par les contributrices et contributeurs correspond à une cotisation de membre mais ne constitue aucunementune prestation d’assurance. L’aide financière immédiate ne peut donc en rien donner lieu à une prétention juridique. La décision d’allouer ou non un soutien ne peut pas faire l’objet d’un recours.

8. Prestation de la contribution de soutien

Pour pouvoir remplir l’objectifd’extension du registre des donneuses et donneurs de cellules souches du sang et faire fonctionner le système de contributions, il faut queles contributions de soutien soientverséesen temps voulu. Les contributrices et contributeurs s’engagent de ce fait à régler les contributions de soutien dans les délais. La contributionde renouvellement de la relation de soutienpour l’année suivante est toujours perçue au dernier trimestre de l’année de contributionen cours et doit être réglée avant le 31.12 de la même année. Si la contribution de soutien n’est pas versée dans les délais, toutes les personnes incluses dans la relation de soutienperdent tout droit à la contribution possible au plus tard au 31.03 de l’année suivante.

9. Obligation d’annoncer les données personnelles et les coordonnées

Pour pouvoir administrer correctement la relation de soutien, en particulier identifier sans faille les contributrices et contributeurs et déterminerles droits liés à la relation de soutien, il faut disposer des données actuelles complètes de toutes les personnes incluses dans la relation de soutien. Les contributrices et contributeurs s’engagent donc à fournir les données correspondantes et à annoncer tout changement de celles-ci. Il s’agit en particulier des nom, prénom, adresse, lieu de domicile avec NPA, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance et toute autre donnée nécessaireà la communication.

10. Protection des données

Transfusion CRS Suisse SA observe les dispositions de la législation suisse sur la protection des données, traite en toute confidentialité les données qui lui sont transmises et s’engage à n’utiliser les données qu’à ses propres fins. Les données de toutes les personnes incluses dans la relation de soutiende la CPLsont sauvegardées par Transfusion CRS Suisse SA et peuvent être traitées et utilisées pourson propre marketing (marketing auprès des donatrices et donateurs, marketing dudon). Les contributrices et contributeurs habilitent Transfusion CRS Suisse SA à se procurer, sauvegarderettraiter les données requises et à les utiliser dans le cadre décrit.

En outre, les contributrices et contributeurs autorisent Transfusion CRS Suisse SA à mettre à la disposition des centresde transplantation ou médecinsconcernés les données issues de la relation de soutienen vue dutraitement et de l’examen administratifs des faits au cas où serait déposée une demande d’allocation d’aide immédiate (ch. 7.1 + 7.2).

11. Droit applicable etfor juridique

Lesprésentesdispositions applicables à la contribution possible relèvent dela législation suisse.Le for juridique est situé ausiège de Transfusion CRS Suisse SA, à Berne, Suisse.

Berne, le 1erfévrier 2020